Il s’agit de ne plus faire profiter les aéroports du bénéfice de cette disposition car ils n’en ont plus besoin. Selon l’actuel article 1518 A du Code général des impôts, les valeurs locatives servant à l’établissement des impôts locaux sont « prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines nucléaires et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère ». Le législateur souhaitait par cette disposition prendre en considération des investissements industriels coûteux.

Cette disposition n’a aujourd’hui plus de raison d’être pour les aéroports car elle a pu être utilisée dans un but bien éloigné des considérations qui ont présidé à son adoption par le Parlement. Certaines entreprises commerciales situées sur le domaine aéroportuaire ont pu prétendre obtenir des abattements de taxe professionnelle en vertu de cet article 1518 A. Les services fiscaux ont ainsi pu faire une interprétation extensive de la disposition en question, quelle que soit la nature des activités des entreprises et sans vérifier que les établissements commerciaux concernés sont investis par l’autorité aéroportuaire d’une mission aéroportuaire.

Ces abattements risquent pourtant de mener à des situations de concurrence déloyale par rapport à d’autres entreprises commerciales voisines exerçant des activités similaires mais non situées sur le territoire de la plateforme aéroportuaire. Il est indispensable de garantir une concurrence non faussée entre les activités commerciales situées sur le domaine aéroportuaire et celles situées dans son voisinage immédiat.

Par exemple, pour les aéroports parisiens, la disposition de l’article 1518 A du Code général des impôts qui rend possible un abattement peut être utilisée comme un argument commercial par Aéroports de Paris afin d’attirer des activités qui n’ont rien à voir avec les missions de service public d’un aéroport. ADP peut même tirer argument de cette disposition pour fixer de très hauts loyers pour ces entreprises locataires sous prétexte de l’abattement de taxe professionnelle dont elles pourraient par la suite bénéficier. Ce détournement est d’autant plus inacceptable qu’ADP n’est plus un établissement public mais désormais une société anonyme depuis l’adoption de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

Tel est l’objet de cet amendement qui vise également à corriger les effets néfastes de ces abattements sur les recettes fiscales des collectivités territoriales concernées qui reçoivent leur part de fiscalité sur les bases locatives aéroportuaires.