LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après le premier alinéa de l’article 1518 A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux impositions antérieures à la loi de finances pour 2005. »
Amendement de repli. Il s’agit de compenser pour les collectivités les abattements de taxe professionnelle dont peuvent bénéficier les activités aéroportuaires en vertu des dispositions de l’article 1518 A du code général des impôts.
Les abattements de taxe professionnelle rendus possibles pour les activités aéroportuaires réduisent les recettes fiscales des collectivités territoriales concernées, qu’il s’agisse des communes, mais aussi du département et de la région, qui reçoivent leur part de fiscalité sur les bases locatives aéroportuaires. Il s’agit donc de préserver les collectivités de pertes fiscales importantes à la fois déjà constatées et à venir.
Les pertes fiscales potentielles sont extrêmement importantes et il convient de les compenser, tel est l’objet de cet amendement.