LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« A partir de 2007, le Gouvernement remet avant le 1er février de chaque année un rapport détaillant le niveau constaté d’autonomie financière des différents niveau de collectivités locales pour l’avant dernière année, le niveau prévisible pour la dernière année écoulée, et le niveau envisagé pour l’année en cours.
Ce rapport détaille également les mesures prises en matière de transfert d’impositions aux collectivités locales, notamment les marges existantes en matière de fixation de taux différenciés par les exécutifs locaux ».
L’introduction dans la Constitution de la référence à la notion d’« autonomie financière » apparaît de plus en plus comme une simple mesure d’affichage, qui masque la réalité d’une remise en cause constante de l’autonomie fiscale et de la libre administration des collectivités locales.
De même, l’annonce d’un transfert aux régions d’une part de TIPP sur laquelle celles-ci disposeraient d’un pouvoir de variation local des taux, n’est toujours pas réalisée.
Enfin, le projet d’ouvrir aux départements la possibilité de faire varier le taux de la Taxe sur les conventions d’assurance transférée semble sur le point d’être abandonné.
Le Parlement comme les exécutifs locaux doivent être informés de l’ensemble de ces évolutions des finances et de la fiscalité locale.