Cet amendement concerne le tarif de la « taxe sur les nuisances sonores aériennes » pour chaque aérodrome. Il s’agit de relever la valeur supérieure des deux groupes d’aérodromes mentionnés et soumis à cette taxe et de créer un troisième groupe d’aérodromes.

La valeur supérieure du premier groupe qui concerne les aérodromes de Paris Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Toulouse-Blagnac passe ainsi de 22 euros à 25 euros.

La valeur supérieure du deuxième groupe constitué des aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur et Strasbourg-Entzheim passe de 8 euros à 12 euros.

La valeur supérieure du troisième groupe à créer s’agissant des autres aérodromes est fixée à 5 euros.

La révision du mode de calcul de la nouvelle TNSA est nécessaire pour répondre à la demande des nouveaux ayants droit inclus dans les plans de gêne sonore révisés des dix grands aéroports français (ex : pour Roissy CDG, on est passé de 15 000 logements à insonoriser sous l’ancien PGS à 63 000 logements avec le PGS 2004).

Le produit annuel de la TNSA était annoncé à 55 millions d’euros en 2003 dans le cadre du plan bruit BACHELOT.

Si l’on prend uniquement l’exemple des aéroports parisiens, mais l’analyse est identique pour les grands aéroports régionaux, la DGAC a reversé à Aéroports de Paris, qui gère désormais le nouveau dispositif d’aide aux riverains, 8,5 millions d’euros alors que les prévisions des pouvoirs publics pour l’année 2005 étaient de 25,3 millions d’euros.

Lors des dernières Commissions consultatives d’aide aux riverains (CCAR), ADP a confirmé qu’ils se trouvaient dans l’incapacité de financer les dossiers acceptés et finalisées de 400 et 406 riverains respectivement pour Orly et Roissy.

La loi de finances rectificative pour 2004 a introduit la possibilité d’utiliser le produit de la TNSA pour rembourser à des personnes publiques des annuités des emprunts qu’elles ont contractés pour financer des travaux d’isolation pour des équipements publics.

On peut penser qu’il y a un an déjà, la DGAC savait que le compte n’y serait pas pour 2005, comme pour 2004 où 34 millions d’euros ont été réellement affectés au dispositif d’aide aux riverains.

D’ailleurs, elle planche depuis des mois sur deux projets de textes réglementaires qui devraient permettre une revalorisation significative du produit de la TNSA.

Comme l’indiquait l’Autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) en 2003, les 55 millions d’euros annoncés sont insuffisants pour pouvoir insonoriser tous les logements en 10 ans. L’ACNUSA estime qu’il faudrait doubler le produit à 110 millions d’euros annuel pour pouvoir insonoriser en 10 ans. En se fondant sur les premiers chiffres fournis par l’administration de l’aviation civile, l’ACNUSA a comptabilisé près de 450 000 personnes et près de 180 000 logements dans les trois zones des PGS élargis et calculés avec le nouvel indice Lden.

Sur 10 ans, il faudrait donc d’après elle 1,1 milliard d’euros.

Le relèvement de la valeur supérieure des groupes d’aérodromes permettra d’atteindre un produit annuel de 55 millions d’euros affecté intégralement au dispositif d’aide aux riverains.