LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après le troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des commaunautés aéroportuaires, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
- une taxe spéciale de solidarité additionnelle à la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes, payée par les entreprises bénéficiant de l’activité aéroportuaire. Son tarif est de un euro supplémentaire au tarif défini au IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».
La taxe additionnelle est recouvrée dans les conditions fixées au V de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Les sommes sont perçues au profit du fonds de solidarité pour le développement institué par l’article … de la loi n° … de finances rectificative pour 2005. ».
Il s’agit de doter les communautés aéroportuaires des ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions. En deçà d’un certain montant de ressources, ce nouvel organisme n’atteindra pas le niveau suffisant pour fonctionner.
La législation actuelle ne prévoit que des contributions volontaires, or il est nécessaire que les entreprises bénéficiant de l’activité aéroportuaire, notamment les compagnies aériennes paient aussi une taxe environnementale additionnelle à la TNSA, comme le proposait initialement le Sénateur LE GRAND dans son rapport remis le 23 novembre 2003 au Premier Ministre.
Dans cette perspective, il est particulièrement indispensable de faire participer les compagnies aériennes au financement des communautés aéroportuaires dans une logique d’internalisation du coût environnemental du trafic aérien comme il est indiqué dans le Livre Blanc de la Commission européenne.
Le coût que payent les utilisateurs des plates-formes aéroportuaires ne sont pas fixés au juste prix. Ils n’intègrent pas les coûts environnementaux : exemption fiscale du kérosène et une TNSA insuffisante. Il convient donc de mettre en place une fiscalité environnementale adaptée pour générer des comportements vertueux. Des avantages fiscaux sont consentis pour certaines entreprises sur Paris, ce n’est pas normal. Il faut donc durcir les quotas et renforcer les contraintes.
Les communautés aéroportuaires auront des actions à mener dans le domaine environnemental, il est donc normal que les compagnies aériennes participent à leur financement en abondant les ressources des communautés.