LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
En 2005, le compte d’affectation spéciale n° 902-24 « Compte d’affectation des produits de cession de titres, parts et droits de société » retrace en dépenses les dotations au Fonds de réserve pour les retraites.
Il s’agit de prévoir que l’une des affectations du produit des privatisations est le fonds de réserve pour les retraites aux côtés du désendettement et des dotations en capital des entreprises publiques.
Ce compte d’affectation spéciale est remplacé à partir de 2006 par le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’Etat » qui prévoit explicitement cette affectation.