Alors que la réforme votée de la redevance en LFI 2005 prévoyait que le produit de la redevance était en totalité affecté aux organismes de l’audiovisuel public, cet article vient curieusement prévoir que l’affectation ferait l’objet d’une limite fixée chaque année en loi de finances.

Cette limite serait fixée en 2005 à 2,287 milliards d’euros.

On peut légitimement s’interroger sur la raison de cette modification, qui laisse imaginer que le produit total de la redevance pourrait être supérieur à cette limite et permettre au budget général d’être ainsi abondé en conséquence.

Dans l’attente d’une confirmation du produit réel de cet impôt pour 2005, c’est donc bien la question d’une possible "double imposition" des ménages qui est ici relancée.

En vertu des dispositions de l’article 1605 bis du code général des impôts, inséré par la loi de finances pour 2005, la redevance continue d’être due en effet pour une période de douze mois « décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ». Or cette période n’est pas indiquée sur les avis d’imposition, désormais communs à ceux de la taxe d’habitation, laissant la possibilité à l’administration fiscale de percevoir deux fois la redevance des ménages qui l’avaient déjà réglée en partie pour 2005.

Il apparaît en tout état de cause dans cet article 7 que 65 millions d’euros pourraient être indûment détournés de leur affectation légitime.