LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Balligand, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Besson,
Claeys, Bourguignon, Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également d’un dégrèvement les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique visés à l’article L. 351-10 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’offrir aux titulaires de l’allocation spécifique de solidarité un dégrèvement de redevance.