LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auberger
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ARTICLE
(Art. 81 A du code général des impôts)
I. – Dans le I de cet article, substituer aux mots : « dans un autre État que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur », et aux mots : « dans l’État », les mots : « à l’étranger ».
II. – En conséquence :
1° dans le 1° du I de cet article, substituer aux mots : « dans l’État dans lequel s’exerce cette activité », les mots : « à l’étranger » ;
2° dans le II de cet article, substituer par trois fois aux mots : « dans un autre État », les mots : « à l’étranger ».
IV. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Le projet de refonte a pour objectif d’encourager l’activité exercée hors de France par des salariés d’une entreprise française. Or, le projet de texte fait référence à une activité exercée « dans un autre Etat », « dans l’Etat » ou encore « dans un autre Etat » contrairement à la rédaction antérieure de l’article 81 A du code général des impôts qui prévoyait « une activité à l’étranger ».
Cette nouvelle rédaction de l’article 81 A limiterait ainsi le bénéfice de l’exonération à une activité déployée au cours de la période dans un seul autre Etat, sans pouvoir faire masse – comme le prévoit le texte actuel – de l’ensemble des déplacements opérés, tous pays confondus.
Or, un même individu peut avoir au cours de la période une ou des missions sur plusieurs pays.
L’amendement propose donc de revenir sur ce point à l’actuelle rédaction de l’article 81 A du code général des impôts.