ART. 19

N° 228

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 228

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 19

(Art. 150–0 D ter du code général des impôts)

Dans les 4° et 5° du II de cet article, supprimer les mots :

« à titre onéreux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.