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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 150-0 D bis du code général des impôts)
Dans le 2° du I de cet article, après la référence : « 1° », insérer les mots :
« du présent paragraphe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.