ART. 21

N° 230

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 230

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 21

(Art. 238 quindecies du code général des impôts)

Dans le cinquième alinéa du III de cet article, substituer au nombre :

« 300 000 »,

le nombre :

« 200 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.