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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le VII de cet article, substituer aux mots :
« activités commencées à compter du 1er janvier 2006 »,
les mots :
« une activité commencée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas multiplier les dispositifs fiscaux d’application pérenne, cet amendement tend à limiter dans le temps l’application du présent dispositif qui sera évalué au terme d’une période de trois ans et pourra, au regard des éléments de cette évaluation, être prorogé.