Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« cesse de s’appliquer »,
les mots :
« ne s’applique pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.