LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE
(Art. 81 A du code général des impôts)
I. – Dans le premier alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots :
« soit pendant une durée supérieure à 183 »
les mots :
« pendant une durée supérieure à 120 »
« II. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernier alinéa de cet article :
« d. prospection commerciale. »
« III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création, au profit de l’Etat, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est proposé de réduire à 120 jours au lieu de 183, quel que soit le domaine d’activité concerné, la durée de l’activité exercée à l’étranger ouvrant droit, dans certains secteurs, à une exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus au titre de l’activité exercée à l’étranger.
La durée de 120 jours ne serait ainsi pas seulement applicable aux activités de prospection commerciale comme le proposait l’article 28.