ART. 28

N° 234

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 234

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 28

(Art. 81 A du code général des impôts)

Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

« des alinéas précédents »,

les mots :

« du 2° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.