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ART. 29
N° 235
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 235

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 29

Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots :

« le montant de l’exonération »,

les mots :

« la fraction ainsi exonérée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.