LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I.– Le premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A.– Dans la première phrase, les références : « L. 634-2-2 et L. 643-2 » sont remplacées par les références : « L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 ».
B.– La deuxième phrase est supprimée.
II.– Dans le II de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts, les mots : « du régime d’assurance vieillesse de base » sont remplacés par les mots : « des régimes d’assurance vieillesse obligatoires ».
III.– Les dispositions du I s’appliquent à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat prévu au V de l’article L. 121-4 du code de commerce.
IV.– Les dispositions du II s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
V.– La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création au profit de l’Etat d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La mesure proposée a pour objet de tirer les conséquences fiscales des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui prévoit notamment :
– l’affiliation obligatoire et personnelle du conjoint collaborateur du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris le conjoint d’avocat, à l’organisation autonome d’assurance vieillesse à laquelle est affilié ledit chef d’entreprise, supprimant ainsi le dispositif d’adhésion volontaire au régime d’assurance vieillesse prévu aux 5° et 6° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ;
– la possibilité de rachat des cotisations de sécurité sociale par ces mêmes conjoints collaborateurs sus certaines conditions (articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 alinéa 5 nouveaux du code de la sécurité sociale.
Ainsi, il est proposé de supprimer la référence au dispositif d’adhésion volontaire au régime d’assurance vieillesse en faveur des conjoints collaborateurs, d’une part, et d’autoriser la déduction pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux des cotisations de sécurité sociale rachetées en vertu des articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 précités, d’autre part.
Ces dispositions entreraient en vigueur à la date mentionnée au 1° de l’article 15 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises précitée.
Par ailleurs, il est également proposé de mettre en conformité la rédaction de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts avec la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, laquelle a ajouté au régime d’assurance vieillesse obligatoire de base des non salariés agricoles, un régime d’assurance vieillesse complémentaire, lui aussi obligatoire. La déduction des cotisations versées au régime facultatif d’assurance vieillesse serait subordonnée au respect, par le professionnel concerné, de ses obligations au regard des régimes obligatoires, de base et complémentaire. Ces dernières dispositions s’appliqueraient pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.