Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L'ART. 30
N° 237
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 237

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

Dans le dernier alinéa du I de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° … du …), le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de corriger dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 une erreur de référence pour l’exonération des indemnités de mise à la retraite.