LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° … du …), le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite ».
Il est proposé de corriger dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 une erreur de référence pour l’exonération des indemnités de mise à la retraite.