ART. 42

N° 239

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 239

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 42

Substituer aux 2°, 3° et 4° du C du I l’alinéa et le tableau suivants :

« 2° Le tableau de l’article 223 est ainsi rédigé :

Tonnage brut du navire ou longueur de coque	Quotité du droit
	I.– Navires de commerce
De tout tonnage	Exonération
	II.– Navires de pêche
De tout tonnage	Exonération
	III.– Navires de plaisance ou de sport
	a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	120 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	170 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus:	290 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus	445 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	745 euros
De 15 mètres et plus	1440 euros
	b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu’à 5 CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	12 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	35 euros par CV au-dessus du cinquième
	c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 € par CV.

Amendement rédactionnel.