Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. – Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initial, le gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport détaillant le produit et l’affectation de la taxe, ainsi que les actions menées par l’Agence française de développement et sa gestion ».

Il convient d’assurer que la taxe additionnelle à la taxe d’aviation civile proposée par cet article, présentée comme un moyen de financer la politique d’aide au développement, ne sera en aucun cas détournée de son objet.