LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Balligand, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Besson,
Clayes, Bourguignon, Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. – Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2006 ».
« II. – Le IV est supprimé. »
Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont le taux devait être déterminé en référence à une décision du Conseil européen.
Il est proposé une mise en œuvre avancée du dispositif prévu en loi de finances pour 2002 par la fixation d’un taux de 0,05 % applicable à compter du 1er janvier 2006, dans un premier temps en France.