Après des baisses injustes et non financées de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune, et la remise en cause des droits de succession, le Gouvernement poursuit sa politique de démantèlement systématique de tous les outils de redistribution fiscale en supprimant l’imposition des plus-values sur les valeurs mobilières.

Il faut pourtant noter que les épargnants bénéficient déjà de la possibilité de bénéficier d’un traitement fiscal favorable dans le cadre d’une épargne en action réalisée au sein de PEA.

La nouvelle exonération viendrait ainsi s’ajouter à un cadre fiscal déjà particulièrement favorable, et ne s’adresserait en réalité qu’à des contribuables très aisés qui saturent les plafonds actuels d’incitation fiscale.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.