Les règles communautaires, qui imposent de ne pas réserver l’avantage de la défiscalisation des plus-values à des sociétés dont le siège est en France, soulignent l’inanité du discours sur la nécessité de favoriser l’investissement en actions dans les sociétés françaises.

En réalité, l’exonération sera valable pour des titres de sociétés de l’ensemble de l’Espace économique européen.

La disposition proposée par le Gouvernement n’est rien d’autre qu’un nouvel avantage fiscal accordé aux contribuables aisés, et n’aura aucun impact spécifique sur les sociétés françaises.