ART. 19
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Balligand, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Besson,
Clayes, Bourguignon, Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 150-0 D bis du code général des impôts)
Compléter le 1° du III de cet article par la phrase suivante :
« Les titres acquis dans le cadre d’un mécanisme d’option sur action visé à ces articles ne peuvent ouvrir droit à l’exonération visée au I ».
Il convient d’assurer que des titres acquis dans le cadre d’un mécanisme de stock-options ne bénéficieront pas de la suppression de l’imposition des plus-values offerte par cet article.