La loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 avait été l’occasion pour Nicolas Sarkozy de mettre en place un nombre important de niches fiscales.

Il avait affirmé qu’aucun de ces dispositifs, présenté comme temporaire, ne serait prolongé sans qu’une évaluation ne soit réalisée de ses effets.

Aujourd’hui, c’est au renforcement, en plus de la pérennisation du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles, qu’il est procédé, sans qu’aucune évaluation n’ait été produite des effets de la mesure temporaire, qui n’a qu’un an d’application.

Un plafond d’exonération partielle est ainsi ajouté à l’exonération totale jusqu’à 300 000 euros.

Un assouplissement fort des restrictions, visant à empêcher les abus, prévues initialement dans le dispositif temporaire est également introduit au profit des cédants.

Enfin, une dérogation est prévue pour les petites entreprises totalement exonérées de plus-values. Pour elles, les plus-values réalisées sur les biens immobiliers affectés à l’exploitation feraient l’objet d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention après la 5^ème. Soit une exonération totale au bout de 15 ans.

Il est proposé de supprimer ce dispositif non évalué.