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ART. 28
N° 248
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Incapable de proposer une politique ambitieuse en matière d’exportations, et alors que le solde du commerce extérieur affiche des résultats historiquement catastrophiques, le Gouvernement se limite à proposer de nouveaux dispositifs fiscaux non évalués et à l’effet probablement très limité.

Il est proposé de supprimer cet article.