LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article se réfère à une définition particulièrement limitée de l’attractivité de notre pays pour les travailleurs étrangers fondée uniquement sur un aspect particulier de la fiscalité.
Il est donc proposé de le supprimer.