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ART. 29
N° 249
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 249

présenté par

MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article se réfère à une définition particulièrement limitée de l’attractivité de notre pays pour les travailleurs étrangers fondée uniquement sur un aspect particulier de la fiscalité.

Il est donc proposé de le supprimer.