Cet article est l’une des conséquences de la mise en place, dans le cadre de la réforme des retraites voulue par l’actuelle majorité, de mécanismes de retraites par capitalisation.

Ces dispositifs, dont le succès est loin de répondre aux espérances du Gouvernement, n’ont d’autre but que de pallier, pour les seuls ménages les plus aisés qui ont une capacité importante d’épargne, les effets négatifs de la réforme sur le taux de remplacement servi par le régime général par répartition.

Ces retraites par capitalisation s’appuient sur un mécanisme de déduction fiscale qui ne s’adresse une nouvelle fois par construction qu’aux ménages les plus aisés.

Il est donc proposé de supprimer cet article.