LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13. L’ensemble des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions visés à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, ainsi que la rémunération fixe plus variable, y compris les différentes primes, bonus, jetons de présence, autres indemnités et les montants contribués à des plans de retraite spéciaux des salariés des mandataires sociaux et des dirigeants, sont exclues de ses charges déductibles pour l’assiette de l’impôt pour un montant global dépassant pour une personne 500 000 euros. »
L’objectif visé par l’amendement, de fiscalisation des primes ou indemnités au titre de l’impôt sur les sociétés est louable.
Il convient simplement d’en assurer la pleine effectivité, en visant l’ensemble des dispositifs permettant de verser de telles primes et en abaissant à 500 000 euros le montant à compter duquel la fiscalisation intervient.