APRES L'ART. 30
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 20 de la commission des finances
----------
APRES L'ARTICLE
A la fin de cet amendement, substituer au montant :
« un million d’euros »,
le montant :
« 500 000 euros ».
L’objectif visé par l’amendement, de fiscalisation des primes ou indemnités au titre de l’impôt sur les sociétés est louable.
Il convient simplement d’en assurer la pleine effectivité en abaissant à 500 000 euros le montant à compter duquel la fiscalisation intervient.