LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 20 de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
Dans cet amendement, après les mots :
« les indemnités de départ et de licenciement »,
insérer les mots :
« ainsi que la rémunération fixe plus variable, y compris les différentes primes, bonus, jetons de présence, autres indemnités et les montants contribués à des plans de retraite spéciaux des salariés des mandataires sociaux et des dirigeants ».
L’objectif visé par l’amendement, adopté par la commission des finances, de suppression de la déductibilité des primes ou indemnités de l’impôt sur les sociétés au-delà d’un certain montant, est louable.
Il permet ainsi, au nom de la justice fiscale, d’éviter d’inciter fiscalement au développement de primes excessives.
En cohérence avec cet objectif, il convient d’appliquer cette disposition à l’ensemble des rémunérations perçues, dès lors qu’elles dépassent un certain montant, qualifié d’excessif.