Le Gouvernement a, pour des raisons de mise en conformité avec le droit communautaire, supprimé en 2005 un dispositif qui avait été mis en place sous la précédente législature afin de dissuader les délocalisations fiscales des particuliers en permettant le rappel de l’ensemble des reports d’imposition lorsqu’ils changeaient de résidence fiscale.

Malheureusement, le Gouvernement ne propose aucune solution alternative pour juguler ce type de comportement.

Il se contente de lancer, sans moyens, la France dans une concurrence pour le moins-disant fiscal qui aura des effets négatifs sur les comptes publics et sur la capacité de croissance à terme de l’économie française.

Cet article vise à assurer aux contribuables qui auraient été soumis au dispositif « anti-délocalisations » la simple remise en cause de ces effets passés, une nouvelle fois sans aucune avancée pour régler la question de fond posée.

Il est donc proposé de le supprimer.