APRES L'ART. 32
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Andrieux, MM. Giraud, Migaud, Bonrepaux, Balligand, Bapt,
Emmanuelli, Idiart, Claeys, Bourguignon, Besson, Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 1609 F du code général des impôts, le montant : « 17 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 34 millions d’euros ».
Il s’agit de permettre à l’établissement public foncier d’Etat de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur de prélever un montant maximum de taxe d’équipement de 34 millions d’euros au lieu des 17 prévus actuellement.