Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd’hui l’économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avait mis en place, dans le cadre de l’article 11 de la Loi de Finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Ce prélèvement était justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

Ainsi, il est légitime, comme cela avait été fait pour l’Etat avec la mise en place de la « TIPP flottante », de considérer qu’une partie de ses revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l’intermédiaire du budget général, au profit de l’ensemble des Français.

Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie, a un temps fait référence à une telle taxation exceptionnelle, mais s’est contenté, pour y renoncer, de vagues engagements sur une transmission plus rapide des variations de cours à la baisse vers les prix à la pompe, promesse que n’ont d’ailleurs pas faite l’ensemble des intervenants.

Ne subsiste donc que la mesure votée en loi de finances pour 2005 qui prévoit de limiter le montant de la dotation pour hausse des prix, et donc l’impôt dû par les entreprises pétrolières.

Cette mesure reste encore insuffisante. Il est donc proposé d’en amplifier l’effet en réduisant le niveau maximal de la dotation de 15 à 5 millions d’euros. Le Gouvernement a repoussé lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2006 les amendements proposant une surtaxe des compagnies en s’engageant à ce que ce sujet soit rediscuté lors du débat sur le collectif pour 2005. Tel est l’objet de cet amendement.