LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse,
Rodet, Pajon, Claeys, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Les dispositions visées au c du 7° bis de l’article 257, au i de l’article 279 et au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2006.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’assurer la prorogation de l’application du taux réduit de la TVA aux services d’aide à la personne, aux travaux d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.
Cette mesure, mise en œuvre sous la précédente majorité, a eu un impact incontestable en matière de lutte contre le travail au noir et de stimulation de l’activité du secteur, et a permis de faciliter pour les particuliers la réalisation de travaux à leur domicile.
Compte tenu du caractère aléatoire des engagements du Gouvernement en matière de négociation européenne sur la TVA, illustré par sa démagogie en matière de taux réduit de TVA sur la restauration qu’il avait promis de mettre en œuvre dès son arrivée au pouvoir, ce qu’il n’a à ce jour toujours pas fait, il convient d’assurer pour l’avenir le maintien de cette mesure par le vote de cette disposition.