LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Balligand, Migaud, Emmanuelli, Idiart,
Dumont, Carcenac, Terrasse, Rodet, Pajon, Claeys, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Dans l’article 99 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après les mots : « assiette uniforme », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le 1er janvier 2006 ».
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’assurer la mise en oeuvre effective du taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration.
Le Gouvernement avait promis la mise en place rapide de cette mesure lors des élections de 2002.
Confronté, comme cela avait toujours été annoncé par les députés socialistes, à la difficulté d’obtenir l’accord de nos partenaires européens en la matière, le Gouvernement a recouru à un expédient particulièrement hypocrite en faisant voter l’article 99 de la loi de finances pour 2004 qui ne permet en aucune manière d’assurer la mise en oeuvre du taux réduit.
Alors qu’il serait incapable de faire face à la dépense induite par cette mesure, estimée à plus de 3 milliards d’euros, dans le cadre budgétaire particulièrement contraint du budget pour 2006, le Gouvernement continue pourtant de prétendre qu’il la mettra en oeuvre au plus vite.
Cet amendement est la traduction de l’engagement du Gouvernement.