LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Balligand, Migaud, Emmanuelli, Idiart,
Dumont, Carcenac, Terrasse, Rodet, Pajon, Claeys, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I – Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’augmentation de la cotisation d’une entreprise au titre de la taxe prévue à l’article précédent, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les articles 28 et 29 de la loi de finances pour 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant la création d’une taxe d’abattage et une forte hausse des tarifs de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat.
Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n’ont pas d’activité alimentaire, la hausse des taux conduit à une hausse de cotisations parfois très importante.
Le Gouvernement, face à cette situation, s’est contenté de renvoyer à une mission d’étude la prise en compte de ces difficultés. Les conclusions de cette mission ne sont pas encore disponibles.
Dans l’attente d’une réforme plus complète, il est donc proposé de lisser l’effet de la hauss