LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Andrieux, MM. Giraud, Migaud, Bonrepaux, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys, Bourguignon, Besson, Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
1° A compter du 1er janvier 2006, il peut être institué dans la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer les travaux d’infrastructures ferroviaires nécessaires à l’accessibilité ferroviaire du site d’installation d’ITER. La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement.
2° Le produit de la taxe est affecté aux dépenses inscrites au budget de la Région à un compte spécial intitulé "Aménagements d'infrastructures ferroviaires nécessaires à l’installation d’ITER à Cadarache"
3° La taxe est rétablie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
Le conseil régional peut exonérer les bâtiments affectés à un service public ou les constructions destinées au logement locatif social.
Il peut aussi exonérer :
- les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation ;
- les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ;
- les bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles et autres ;
- les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ;
- les locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ;
4° Le taux de la taxe est fixé par délibération du conseil régional Il ne peut excéder 5 p. 100 de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'article 1585 D.
Le site de Cadarache, aux confins des départements des Bouches du Rhône, du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et du massif des Alpes a été choisi pour accueillir le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Il ne faut rien négliger pour que cette installation soit un succès en terme d’aménagement du territoire. Or, si le site retenu est accessible par le réseau autoroutier, il n’est desservi que par une ligne ferroviaire vétuste, non reliée au réseau international. L’installation d’ITER va pourtant générer des flux importants de trafic, notamment entre les grandes métropoles (Marseille, Aix) et Cadarache mais aussi en direction des Alpes du Sud (départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes) où se situent les principales disponibilités foncières. La maîtrise des conséquences de l’installation d’ITER sur le prix du foncier est au demeurant une politique prioritaire de l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour autant l’asphyxie du réseau routier et autoroutier ne peut être évitée si la ligne ferroviaire Marseille-Aix en Provence – Veynes – Gap - Briançon, ainsi que ses raccordements, notamment vers Digne, Pertuis, Carnoules, Grenoble et Valence, aux caractéristiques inchangées depuis le 19ème siècle, à voie unique, n’est pas modernisée. De plus, cette ligne, conçue à l’origine pour être connectée au réseau ferroviaire italien, termine en cul de sac à Briançon, à 25 kms de la ligne Modane - Turin, alors même qu’une desserte entre Marseille et Turin, via Cadarache génèrerait un développement économique, universitaire et social porté par l’ensemble des régions de l’Arc Méditerranéen et de l’Italie du Nord.
En raison du caractère exceptionnel de cette installation et des incidences économiques qu’elle pourra avoir, il est proposé d’autoriser la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, collectivité territoriale compétente dans le domaine des infrastructures ferroviaires, à percevoir une taxe.
Cette taxe, dont le taux ne pourra excéder 5 %, serait perçue dans les mêmes conditions que la taxe locale d’équipement, suivant un processus rigoureusement identique à la taxe instituée par la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 pour financer les travaux nécessaires à l’organisation des jeux olympiques d’hiver en 1992 en Savoie.