L’article 209 B permet de rattacher au bénéfice d’une société imposable en France une partie des bénéfices des sociétés dont elle détient un certain pourcentage de capital situées dans des pays à régime fiscal privilégié.

Il s’agit donc d’un moyen à la disposition de l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.

Alors que le Gouvernement et la majorité affichent leur volonté d’accentuer les efforts en ce domaine, la réforme de l’article 209 B menée en loi de finances pour 2005 a pourtant conduit à un affaiblissement notable de ce dispositif.

Le législateur ne s’est en effet pas contenté d’ajuster le dispositif à l’ordre juridique communautaire. Il l’a également réformé dans un sens particulièrement favorable aux entreprises.

Alors que la rédaction précédente prévoyait une « imposition séparée » de l’assiette ainsi reconstituée, qui empêchait l’imputation des déficits fiscaux éventuellement disponibles, ce n’est plus le cas dans la nouvelle rédaction.

Il est proposé de revenir à la rédaction précédente.