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ART. 18
N° 271
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

M. Luca

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ARTICLE 18

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV - Les dispositions des I et II sont applicables à tous les représentants du peuple français qui perçoivent des indemnités sur le budget de l’Etat ou des collectivités territoriales (chef d’Etat, ministres, parlementaires, conseillers généraux et régionaux, maires, maires adjoints, délégués intercommunautaires…). La majoration relative aux billets d’avion payés sur le budget de l’Etat ou des collectivités territoriales, dans le cadre des fonctions des représentants du peuple, est prélevée directement sur leurs indemnités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les représentants du peuple ne s’auraient s’exonérer d’une taxe dont l’objectif est l’aide aux pays les plus pauvres.

Sachant que, dans le cadre de leur mandat ou de leur fonction, leurs billets d’avion sont payés sur le budget de l’Etat ou des collectivités territoriales qui sont abondés par des recettes fiscales pesant sur les contribuables, il ne peut être question d’alourdir encore l’imposition des Français en leur faisant supporter doublement cette taxe comme passagers et comme contribuables.

Il est donc juste que les représentants du peuple participent également à cette contribution pour le développement comme tous les autres citoyens, par un prélèvement direct sur leurs indemnités.

Cela donnera une plus grande crédibilité à cette mesure initiée par le chef de l’Etat en faveur des pays en voie de développement.