En proposant de plafonner le montant de la taxe affectée aux sociétés et à l’établissement public mentionné aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cet article est contraire au principe d’une taxe affectée et organise, de fait, une véritable confiscation des excédents de collecte générés par la réforme de la redevance audiovisuelle. Cet amendement a donc vocation à garantir l’affectation du produit de cette taxe aux seules sociétés et à l’établissement public visés aux articles précités, conformément à la loi du 30 septembre 1986.