LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. – Les taux d’impositions des bénéfices mentionnés au I de l’article 219 du code général des impôts, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l’article 265 du Code des douanes, font l’objet d’une majoration du dixième du prix moyen sur l’année civile précédente, exprimé en euros, du baril de brent de la mer du Nord côté à Londres, au profit du fonds de solidarité pour le développement. »
En lieu et place d’une taxe de solidarité sur les avions, qui conduit à pénaliser les usagers des transports aériens, il est proposé de mettre à contribution les compagnies pétrolières, en prévoyant de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par le compagnies pétrolières avec l’augmentation du prix du baril au profit du fonds de solidarité.