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ART. 19
N° 274
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’aménagement du régime fiscal des plus-values sur titres réalisées par les particuliers ne fait l’objet d’aucune évaluation précise et participe d’une logique favorisant les titres spéculatifs au détriment de l’épargne réglementée.