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ART. 21
N° 275
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 275

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les PME indépendantes, celles qui ne relèvent pas de la déconcentration des grands groupes, n’ont pas tant besoin de cadeaux fiscaux accordés à leurs propriétaires que de crédits à taux bonifiés pour financer durablement leur activité et l’emploi. Le dispositif proposé par cet article ne nous paraît donc pas opportun.