LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les PME indépendantes, celles qui ne relèvent pas de la déconcentration des grands groupes, n’ont pas tant besoin de cadeaux fiscaux accordés à leurs propriétaires que de crédits à taux bonifiés pour financer durablement leur activité et l’emploi. Le dispositif proposé par cet article ne nous paraît donc pas opportun.