LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Ouvrir la possibilité d’accorder des aides fiscales à la totalité de la flotte exploitée par un armateur, y compris la partie battant pavillon communautaire, ne correspond pas à une priorité pour le développement économique du secteur.