Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 26
N° 276
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 26

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ouvrir la possibilité d’accorder des aides fiscales à la totalité de la flotte exploitée par un armateur, y compris la partie battant pavillon communautaire, ne correspond pas à une priorité pour le développement économique du secteur.