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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure est contraire au principe d’égalité devant l’impôt, sans représenter non plus une mesure d’équité fiscale. Elle ne vise en outre que des catégories restreintes de contribuables, qui disposent déjà le plus souvent d’avantages au titre des rémunérations perçues au cours de leur expatriation.