LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2007 il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2006, un rapport sur les techniques d’optimisation et de délocalisation fiscale qui visent notamment à permettre à des groupes, en jouant notamment sur les taux de transfert ou en pratiquant la sous capitalisation, d’expatrier vers la maison-mère les bénéfices réalises en France par leurs filiales et leurs unités. Concurremment, le rapport émettra des propositions de réforme législative, visant en particulier à contraindre toute personne élaborant, développant ou commercialisation un schéma d’optimisation fiscale à porter ce dernier à la connaissance d l’administration fiscale.
Cet amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale de faire la lumière sur le mouvement de délocalisation fiscale qui porte préjudice aux finances publiques, comme aux salaires et à l’emploi. Un nombre croissant de grands groupes décident en effet d’implanter leur siège dans des pays européens voisins où le taux d’imposition sur les sociétés est plus faible. Comme le souligne le 22ème rapport du Conseil des impôts, le développement de ces techniques particulières d’optimisation fiscale risquent de priver l’Etat, à l’horizon 2008, de quelques 32 milliards d’euros de recettes fiscales. Aussi, nous croyons utile que la représentation nationale puisse disposer d’une information plus complète sur ces questions et qu’un rapport puisse ouvrir sur des propositions visant, dans le prolongement des propositions récemment formulées par la direction générale des impôts, à garantir un meilleur contrôle de l’administration sur les schémas d’optimisation fiscale.