« I. – Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2007 il est transmis au Parlement , au plus tard le 30 juin 2006, un rapport sur l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que définit à l’article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l’agrément, le contenu et la réalité des engagements contractés, les conséquences sur les comptes de la Nation, ainsi que les répercussions sur le développement économique et l’emploi.

II. – Lors de l’examen de la loi de finances pour 2006, le Parlement se prononcera sur l’opportunité de rendre ce rapport annuel. »