LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Descamps
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le dernier alinéa de l’article 82 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant des rémunérations allouées sous la forme d’avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural. ».
II. – Les dispositions du I sont applicables pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création, au profit de l’Etat, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est proposé d’aligner les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et ce, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.
Cette mesure représente une réelle simplification pour les entreprises qui doivent, depuis la modification des règles sociales d’évaluation des avantages en nature intervenue le 1er janvier 2003, évaluer selon des règles fiscales et sociales différentes les avantages en nature des salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale.